CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

1. Généralités : nos conditions d'achat ci-après sont les seules valables pour nos commandes et nos accords. Les modifications et compléments apportés et les conditions de vente du fournisseur différant des conditions d'achat suivantes ne sont considérés comme valides que si nous avons confirmés par écrit qu'ils s'ajoutent à nos conditions d'achat. L'acceptation de livraisons ou de services ou leur paiement ne signifient pas une acceptation des conditions de vente du fournisseur. Dans la mesure où nous ne prévoyons pas d'autres règles dans ces conditions d'achat, les dispositions légales s'appliquent en complément.

2. Prix : les prix convenus sont des prix fermes et s'entendent franco départ de notre usine d'Oberursel (DDP INCOTERMS 2010). Les livraisons départ usine doivent faire l'objet d'une confirmation écrite par nos services. La marchandise voyage aux risques et périls du fournisseur indépendamment du prix.
En cas de livraisons départ usine, l'expéditeur doit choisir l'itinéraire de transport le moins coûteux.

3. Paiement : nous payons les factures à 14 jours avec 3 % d'escompte ou à 30 jours net. Ceci est valable aussi bien pour les acomptes que pour les soldes de paiements. Le délai de paiement commence à courir à réception de la facture, sous réserve du parfait état de la marchandise.
Pour le reste, les dispositions légales du code civil allemand dans sa dernière version sont applicables.

4. Cas de force majeure : la force majeure nous délivre de notre obligation d'enlèvement.

5. Garantie et réclamations : le fournisseur garantit que la marchandise qu'il livre est exempte de vices ; s'il livre malgré tout de la marchandise défectueuse, le fait que nous l'acceptions ne signifie pas que nous tolérons le vice en question. Dans ce cas, nous nous réservons tous les recours qui nous sont permis par la loi.
En acceptant la commande, le fournisseur déclare explicitement que la marchandise qu'il livre n'est pas grevée de droits de tiers, en particulier de droits de protection, et il s'engage à nous en exonérer sans dédommagement ni plainte si des tiers devaient néanmoins revendiquer certains droits.

6. Délai de livraison : les délais de livraison convenus avec nous sont la base de transactions fermes au sens du § 376 du code de commerce et doivent donc être impérativement respectés. Les livraisons partielles ne sont donc admissibles que si nous les demandons expressément. Dès que le fournisseur se rend compte qu'il ne pourra pas faire la livraison à temps ou qu'il ne pourra faire qu'une livraison partielle, il doit nous en informer immédiatement en indiquant les motifs et la durée prévisible du retard. En cas de retard de livraison, nous nous réservons la faculté de faire valoir nos droits en justice, y compris en déclarant que nous résilions le contrat.

7. Emballage : la marchandise doit être emballée parfaitement conformément aux dispositions légales et aux règles applicables pour le transport. Si l'emballage est à la charge de l'acheteur, seuls les frais propres doivent être facturés. Les accords signés spécifiquement avec le fournisseur s'appliquent pour les retours d'emballages prêtés. Le fournisseur est responsable des avaries de transport dues à un emballage défectueux

8. Confidentialité : les projets, schémas et autres documents joints à nos consultations ou commandes restent notre propriété et ne doivent pas être utilisés par ailleurs sans notre autorisation.

9. Avis d'expédition et facture : des bons de livraison doivent être joints à toutes les expéditions. Les avis de livraison et les factures doivent être envoyés dès que la marchandise est partie.

10. Lieu d'exécution, compétence juridictionnelle et droit applicable : le lieu d'exécution et la juridiction sont Bad Homburg v. d. Höhe.
La relation contractuelle est soumise au droit de la République Fédérale Allemande, à l'exclusion de tous conflits de lois. L'application des lois harmonisées concernant les achats internationaux de biens meubles et la conclusion de contrats d'achats internationaux de biens meubles est exclue.
Les INCOTERMS de la Chambre de commerce internationale s'appliquent dans leur dernière version applicable.

11. Autres : les commandes passées verbalement ou par téléphone et les autres conventions, de même que les accords différant de nos conditions d'achat, doivent être confirmés par nos services pour être valables.

NEUBRONNER GMBH & CO. Version KG 1/2002